1
Conditions Générales d'Utilisation
du Service PADEL 4 YOU
Valables au 15/08/2024
1. Article 1 : Objet
PADEL 4 YOU est une plateforme de services digitale éditée par la société ATH Data Solutions.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les termes et conditions
qui s’imposent à toute personne physique ou morale souhaitant accéder aux services proposés sur la
Plateforme, y accéder et les utiliser.
Toute inscription, accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation et le respect
inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes CGU, des CGV et des Mentions Légales.
Tout utilisateur de la Plateforme déclare avoir la capacité d’accepter les CGU, les CGV et les Mentions
Légales, c’est-à-dire avoir la majorité numérique légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Dans
l’hypothèse où l’utilisateur serait une personne physique ne jouissant pas de la majorité numérique
légale, il déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation auprès de ses parents ou du (des) titulaire(s) de
l’autorité parentale le concernant pour s’inscrire sur la Plateforme. Ainsi, les parents (ou titulaires de
l’autorité parentale) sont invités à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de la Plateforme et à
garder présent à l’esprit qu’en leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de surveiller
l’utilisation qui en est faite.
Toute demande d’inscription générée automatiquement par un robot ou par toute autre méthode sera
refusée.
Le terme « Utilisateur » vise les personnes physiques qui utilisent l’application sous sa forme mobile ou
web.
2. Article 2 : Mentions légales
2.1 L’édition de l’application PADEL 4 YOU est assurée par l’entreprise ATH Data Solutions inscrite au RCS
sous le numéro 930 721 451, dont le siège social est localisé au 14 impasse Krafft – 31270 Villeneuve
Tolosane – France.
2.2 L’hébergeur de l’application PADEL 4 YOU est la société Hostinger, située au 61 Rue Lordou Vironos,
6023 LARNACA – CHYPRE
2
3. Article 3 : Accès à l’application & services proposés
3.1 L’application PADEL 4 YOU permet aux Utilisateurs d’accéder aux services suivants :
• Recherche multi-critères (gratuit)
• Création de parties (gratuit jusqu’à une par mois)
• Inscription sur parties existantes (gratuit jusqu’à deux par mois)
• Rappels / Notifications avant parties (gratuit)
• Fiche joueur – Infos de base (gratuit)
• Fiche joueur – Score fiabilité (payant)
• Validation manuelle des participants (payant)
• Création d’alertes (payant)
• Inscription automatique (payant)
• Alerte partie incomplète (payant)
• Fiche joueur – Détail score fiabilité (payant)
• Possibilité de bloquer des membres (payant)
3.2 L’application PADEL 4 YOU est accessible depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un
accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, smartphone,
connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.
3.3 Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès à l’application peut être interrompu ou suspendu
par l’éditeur sans préavis ni justification.
3.4 L’Utilisateur adhère sans réserve aux présentes CGU mise à sa disposition au moment de la
finalisation de la création de son compte.
3.5 Lorsqu’il renseigne le formulaire d’inscription, l’Utilisateur s’engage à remplir correctement ledit
formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.
3.6 L’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l’usage de l’application par lui-même
et par tout tiers quel qu’il soit. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant
l’application sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
3.7 ATH Data Solutions ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un
Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par
exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’Utilisateur, une
défaillance momentanée de ses serveurs, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par
exemple si l’Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour
son inscription).
3.8 Toute inscription est effectuée pour une durée indéterminée, le compte PADEL 4 YOU de l’Utilisateur
restant actif jusqu’à sa fermeture.
3.9 En cas d’inactivité du compte durant trois ans, ATH Data Solutions se réserve le droit de fermer le
compte de l’Utilisateur.
3
3.10 La fermeture du compte est possible à l’initiative de l’Utilisateur dans la section « Mon compte » via
le bouton « Supprimer mon compte ».
3.11 Sans préjudice de tous dommages et intérêts que ATH Data Solutions pourrait solliciter, ATH Data
Solutions se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme et/ou résilier de plein
droit, sans préavis ni indemnité, son Compte PADEL 4 YOU pour non-respect par l’Utilisateur des CGU,
fourniture de fausses informations lors de son inscription, agissements contraires aux intérêts
commerciaux de ATH Data Solutions.
4. Article 4 : Collecte des données
4.1 Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription
est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le
respect de la vie privée.
4.2 Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose
du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce
droit s’effectue par Email : contact@padel4you.net.
4.3 L’Utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 32 de la Loi Informatique, fichiers
et libertés du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l’Utilisateur via les formulaires présents
sur l’application, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l’exploitant de
l’application, responsable du traitement, à des fins :
• Commerciales (démarchage par emailing)
• Informatives (conseils, nouveautés, email de bienvenue)
• Légitime (satisfaction d’une obligation légale)
• D’Analyse, Sécurité et accès au système d’information,
4.4 L’Utilisateur doit créer un compte sur l’application. À cette fin, il doit renseigner :
• Son email (obligatoire)
• Son pseudonyme (obligatoire)
• Son pays (obligatoire)
• Son niveau supposé de Padel (obligatoire)
• Son prénom (obligatoire)
• Son Nom (obligatoire)
• Son genre (facultatif)
• Date de naissance (facultatif)
4
4.5 ATH Data Solutions peut être amené à divulguer les Informations Personnelles aux organismes et
autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou
lorsque la société le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables,
ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.
4.6 ATH Data Solutions peut transmettre les Informations Personnelles à des tiers en cas de cession, de
transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation. La société notifiera alors aux Utilisateurs si ses
Informations Personnelles feront l’objet d’une politique de confidentialité différente.
4.7 Les Informations Personnelles recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers
liés à ATH Data Solutions par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion
de votre profil ou la fourniture des Services.
5. Article 5 : Propriété Intellectuelle
5.1 Les Services et leur contenu (notamment les données, bases de données, logiciels, photographies,
informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur la Plateforme
sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des
producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
5.2 Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non
autorisée, intégrale ou partielle, des Services et/ou du contenu de la Plateforme, est illicite et pourra
engager la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur contrevenant.
6. Article 6 : Responsabilité
6.1 ATH Data Solutions décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le
matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à l’application.
6.2 La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par l’application.
Cependant, l’éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour garantir un
maximum de sécurité.
6.3 ATH Data Solutions met tout en œuvre afin de rendre l’application PADEL 4 YOU disponible 24 heures
sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve
des dispositions du présent article.
6.4 L’accès à l’application est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa
disponibilité.
5
6.5 ATH Data Solutions se réserve le droit d’apporter à l’application PADEL 4 YOU toutes les modifications
et améliorations de son choix liées aux évolutions techniques et fonctionnelles. Ainsi, la société se
réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à l’application pour
assurer des opérations maintenance liée aux évolutions techniques et fonctionnelles, ou nécessaire à la
continuité des Services. L’utilisateur dégage ATH Data Solutions de toute responsabilité à cet égard et
renonce à toute réclamation de ce fait.
6.6 ATH Data Solutions n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité
de la Plateforme pourra être assurés en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la
réglementation en vigueur.
6.7 Dans le cas où la responsabilité de ATH Data Solutions serait engagée par l’utilisateur à la suite d’un
manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU, la réparation ne s’appliquera qu’aux
seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous
dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices
commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données ou pertes de
chance.
6.8 L’application PADEL 4 YOU n’étant qu’une plateforme de mise en relation de joueurs et joueuses de
Padel, la réservation des terrains doit être effectuée en amont par l’Utilisateur qui crée la partie. ATH
Data Solutions n’offre aucune garantie aux participants que l’utilisateur organisateur de la partie a bien
réservé le terrain. En cas de problème de réservation lors d’une partie, PADEL 4 YOU décline toute
responsabilité quant aux désagréments causés aux différents participants de la partie.
6.9 Concernant la fonctionnalité d’inscription automatique qui consiste à inscrire de façon automatique
l’utilisateur sur une partie répondant à ses critère, ATH Data Solutions n’offre aucune garantie à
l’utilisateur quant au fait de trouver une partie. En effet cette fonctionnalité est totalement dépendante
de l’activité des autres utilisateurs sur la plateforme PADEL 4 YOU, et la demande d’inscription
automatique n’aboutira que si d’autres utilisateurs créent des parties correspondant aux critères
demandés et avec des places libres.
7. Article 7 : Durée du contrat
7.1 Les CGU sont valables pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services de
l’application marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
8. Article 8 : Documents Contractuels
8.1 Les présentes Conditions Générales régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou
précontractuelles entre ATH Data Solutions et l’utilisateur relatives à la souscription des Services
proposés sur la Plateforme.
6
8.2 Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires. Elles
annulent et remplacent les Conditions Générales ayant pu régir les relations antérieures entre les
Parties.
8.3 Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi
entre les Parties.
8.4 ATH Data Solutions se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des Conditions
Générales. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version qui s’appliquera
automatiquement aux Services fournis ultérieurement.
9. Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
9.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux
français seront seuls compétents. Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable
avant toute action judiciaire.
