Conditions Générales de Vente

du Service PADEL 4 YOU

Valables au 15/08/2024

PREAMBULE

PADEL 4 YOU est une plateforme de services digitaux à destination des pratiquant(e)s de Padel.

1.1. Pour bénéficier des services payants de PADEL 4 YOU, l’Utilisateur doit procéder à son inscription

sur l’application mobile ou le site web www.padel4you.net.

1.2. Tout Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les CGV, c’est-à-dire avoir la majorité

numérique légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique ne jouissant pas de la majorité

numérique légale, il déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation auprès de ses parents ou du (des)

titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour s’inscrire sur la Plateforme. Ainsi, les parents (ou

titulaires de l’autorité parentale) sont invités à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de la

Plateforme et à garder présent à l’esprit qu’en leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité

permettant de valider son inscription lors de sa prochaine connexion.

1.4. Lorsqu’il renseigne le formulaire d’inscription, l’Utilisateur s’engage à remplir correctement ledit

formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

1.5. L’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l’usage de la Plateforme par lui-

même et par tout tiers quel qu’il soit. Toute connexion ou transmission de données effectuée en

utilisant la Plateforme sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité

exclusive.

1.7. La souscription à un abonnement s’effectue en ligne sur l’application par saisie des données

personnelles et informations de paiement demandées et après validation par l’Utilisateur de ses

données.

1.8. L’Utilisateur doit consulter et adhérer sans réserve aux présentes CGV en confirmant son

inscription à la plateforme PADEL 4 YOU.

ARTICLE 2 - TARIF ET PAIEMENT DES ABONNEMENTS

2.1. Les tarifs sont consultables sur l’application via le menu « Abonnement / Formules ».

« Mon compte ».

effectuer automatiquement les paiements par carte bancaire suivants lorsque la reconduction tacite

de l’abonnement est prévue.

2.7. Le délai de livraison est instantané : une fois l’abonnement souscrit, l’utilisateur peut bénéficier des

fonctionnalités associées de façon immédiate.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ABONNEMENT

Conformément au Code de la consommation, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans

un délai de 14 jours suivant la date de souscription en adressant à la société ATH Data Solutions un

courrier RAR, exprimant clairement sa volonté de se rétracter. L’adresse postale à utiliser est la

suivante : ATH Data Solutions, 14 impasse Krafft, 31270 Villeneuve Tolosane.

Le remboursement de l’Utilisateur s’effectuera à réception du courrier RAR.

ARTICLE 5 - ACCÈS AUX INFORMATIONS PERSONNELLES

5.1. Les Informations Personnelles sont accessibles à tout moment dans la rubrique « Mon Compte »

grâce à l’identifiant (email ou pseudonyme) et au mot de passe de l’Utilisateur.

5.2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (la « loi Informatique et Libertés »), l’Utilisateur dispose

d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux Informations Personnelles

5.4. Les Informations Personnelles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la

gestion de la relation client et prospect et ne dépassant pas la durée durant laquelle le Compte de

l’Utilisateur sera actif.

ARTICLE 6 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

6.1. Le document contractuel constituant le contrat de vente est le présent document de Conditions

Générales

6.2. ATH Data Solutions se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des Conditions

Générales. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version qui s’appliquera